Conditions générales de vente

Programmes et contrats

Programmes et contrats des actions de formation. Chaque action organisée - Audit, Formation ou Conseil, fait l'objet d'un programme pédagogique sur mesure et détaillé dont vous validez préalablement le contenu et les modalités : durée, participants, calendrier, lieu, etc. En application des dispositions du livre III : La formation professionnelle tout au long de la vie portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, les actions envisagées rentrent dans l'une ou l'autre des catégories prévues et des articles L6311-1 à L6363-2 prévention, adaptation, promotion professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances Dès réception du contrat signé par vos soins, bon de commande ou contrat de prestation, l'action est engagée de part et d'autre.

Documents contractuels

Pour les actions éligibles à des budgets de formation, outre le programme pédagogique sur mesure, Échange Formation transmet au Client, un bon de commande valant convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le Client doit réaliser les démarches auprès de son OPCO pour les démarches administrative Le client Pour les autres actions de formation, outre le programme pédagogique sur mesure, nous vous adressons soit un contrat de prestation, soit un bon de commande valant convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais, et au plus tard 15 jours avant le début de la formation, un exemplaire signé selon le type d’action, soit du bon de commande soit du contrat de prestation, portant son cachet commercial. A noter que la formation ne sera bloquée au planning qu’à la réception de ce document. Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Pour Échange Formation, ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour chaque journée de formation, nous vous enverrons la facture convention correspondante, reprenant le calendrier de formation réellement réalisé. Pour les actions ayant fait l’objet d’un contrat de prestation, il s’agit d’une facture.

Durée et validité des propositions

Sauf stipulation contraire la durée de validité est de 90 jours à compter de la date d’envoi

Durée quotidienne de formation

Sauf indication contraire sur le projet de formation, la durée de la journée de formation est de 7 heures.

TVA et déclarations

Echange formation est déclaré sous le numéro d'existence 84 420 36 2942 Les prix d'Echange Formation sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Facturation et règlements

L'entreprise signataire s'engage à régler à l'organisme de formation la totalité de la somme sous 30 jours à réception de la facture Par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire Il est de votre responsabilité de faire les démarches pour vérifier auprès de votre OPCO la prise en charge financière de l’action de formation. Votre responsabilité : engager les démarches auprès de votre OPCO c’est-à-dire transmettre les documents nécessaires en vue d'une prise en charge financière éventuelle de l'action de formation.

Échange Formation répond aux exigences de la loi concernant la Qualité des organismes de formation professionnelle.

Échange Formation est certifié NF formation certificat N° 09/00079 et QUALIOPI 2020/89962.3.

Report et annulation par le client

Le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de l’entreprise, par courrier ou email envoyé au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de stage. A défaut, conformément à l'article L. 1127 du Code du Travail, Echange Formation facturera les actions de formation modifiée ou annulée, selon les modalités suivantes : Dans l'hypothèse d'une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cent pourcent (100%) du prix du stage sera facturé au Client. Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à soixante-dix pourcent (70%) du prix du stage sera facturé au Client. Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre six (6) jours et dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante pourcent (50%) du prix du stage sera facturé au Client. Si en l’absence d’annulation ou de report, dans les conditions précisées ci-dessus, d’un stage prévu, le Client n’est pas présent au stage, une indemnité forfaitaire d'absence d'un montant égal à cent pourcent (100%) du prix du stage sera facturé au Client auxquels s’ajouteront les éventuels frais de déplacement du formateur si celui-ci s’est déplacé sur le lieu de formation. Pour les formations entièrement prises en charge par l’OPCO et annulée dans les conditions précédemment exposées, les modalités de paiements resteront les mêmes mais seront à la charge de l’entreprise exclusivement. Sauf si une des deux parties a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Echange Formation et ses Clients relèvent de la Loi française. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de St-Chamond sont les seuls compétents.