Qualité

Conditions générales de vente

Programmes et contrats

Chaque action organisée dans votre établissement - audit, formation ou conseil - fait l’objet d’un programme sur mesure et détaillé dont vous validez préalablement le contenu et les modalités : durée, participants, calendrier, lieu, etc. En application des dispositions du livre IX du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente et des articles L. 950-1 et suivants, les actions envisagées rentrent dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L. 900-2 du Code du Travail : prévention, adaptation, promotion professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances. Dès réception du contrat signé par vos soins - bon de commande ou contrat de prestation - l’action est engagée de part et d’autre.

Documents contractuels

Pour les actions éligibles à des budgets de formation, outre le programme pédagogique sur mesure, Echange Formation transmet au Client un bon de commande valant convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Pour les autres actions de formation, nous vous adressons un contrat de prestation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais, et au plus tard avant la réalisation de l’action, un exemplaire signé, selon le type d’action soit du bon de commande soit du contrat de prestation, portant son cachet commercial. Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Pour Echange Formation ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour chaque journée de formation, nous vous enverrons la facture convention correspondante, reprenant le calendrier de formation réellement réalisé. Pour les actions ayant fait l’objet d’un contrat de prestation, il s’agit d’une facture.

Durée et validité des propositions

Sauf stipulation contraire dans notre programme de formation, la durée de validité pour les stages Intra-entreprise ou hors plaquette est de 90 jours à compter de la date d’envoi.

Durée quotidienne de formation

Sauf indication contraire sur le projet de formation, la durée de la journée de formation est de 7 heures.

TVA et déclarations

Echange formation est déclaré sous le numéro d’existence 82 42 00487 42. Les prix d’Echange Formation sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Prise en charge par votre OPCA

Il est de votre responsabilité de faire les démarches pour vérifier auprès de votre OPCA la prise en charge financière de l’action de formation. Votre responsabilité : engager les démarches auprès de votre OPCA, c’est à dire transmettre les documents nécessaires en vue d’une prise en charge financière éventuelle de l’action de formation.

Echange Formation répond aux exigences de la loi du 05 mars 2014 concernant la Qualité des organismes formation professionnelle. Nos signes de Qualité attestent que nous maîtrisons les 21 indicateurs Qualité et répondons parfaitement aux 6 critères fixés par le décret du 30 juin 2015.

Echange Formation est déclaré sur le site DATADOCK et sa déclaration a été validée conforme en date du 15 mars 2017.

Facturation et règlements

L’entreprise signataire s’engage à régler à l’organisme de formation la totalité de la somme sous 30 jours à réception de la facture : > Par chèque bancaire ou postal, > Par virement bancaire

Report et annulation par le client

Conformément à l’article L. 920-9 du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, pour toute annulation dans un délai inférieur à 10 jours, nous nous réservons le droit de vous demander le règlement de la journée ou de retenir sur le coût total de l’action, la fraction correspondant aux dépenses effectivement exposées en vue de sa réalisation.

Report et annulation par Echange Formation

Pour les actions en intra, en cas de force majeure, indisponibilité du formateur, grèves des transports etc., Echange Formation se réserve le droit de repousser la formation à une date ultérieure, alors proposée à l’entreprise. Ce report et les raisons le motivant sont clairement notifiés par courrier à l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité n’est versée au client.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Echange Formation et ses Clients relèvent de la Loi française. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de St-Chamond sont les seuls compétents.

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